Règlementation

Notre action porte ces fruits car depuis la création de cette profession cela a contribué à l’amélioration et la valorisation du parc immobilier. Nous nous positionnons comme des techniciens généralistes en pathologie du bâtiment.Lors de nos missions, nous interviendront pour vérifier la présence d’amiante dans le bâtiment. Notre rôle consiste en une inspection minutieuse des différents éléments du bâtiment et déterminera en fonction du matériau, par des prélèvements ou par évaluation, si celui-ci contient de l’amiante. Nous effectuerons des constats liés aux risques d’exposition au plomb dans les peintures, lors de la vente ou location d’un logement construit avant 1949.

Ce constat a pour objectif de sensibiliser au risque de saturnisme des enfants en bas âge. Pour ce faire, nous utiliseront un appareil à fluorescence de rayon X (appareil contenant une source radioactive), qui déterminera la présence ou l’absence de plomb dans les peintures. En fonction du résultat, nous serons amené à transmettre notre rapport au préfet du département afin d’alerter les autorités sur l’insalubrité du logement.Par des sondages méthodiques de l’ensemble des bois contenu dans le logement, nous détermineront la présence ou l’absence de termites et d’insectes à larves xylophage.

Nous déterminerons la performance énergétique du logement ou du bâtiment en fonction des éléments constructifs du bien (murs, planchers, fenêtres, ventilations…), du système de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Cette analyse énergétique globale déterminera une étiquette constat va permettre au futur acquéreur ou locataire d’appréhender sa future facture énergétique. Par relative à la consommation énergétique du logement (Classement de A –G), ainsi que son taux émission de gaz à effet de serre.Nous vous fournirons des préconisations d’amélioration énergétique contenues dans le rapport, l’occupant sera sensibilisé aux économies d’énergie et pourra déterminer facilement les postes d’interventions prioritaires afin de diminuer sa facture.

Deux diagnostics purement sécuritaires sont aussi à réaliser. Ils ont pour objet d'établir un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes par l’intermédiaire de contrôles visuels, des essais et des mesures. Les exigences techniques faisant l’objet de ces diagnostics visent à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation.

Elles reposent sur des exigences réglementaires, les règles d’installation et autres textes de référence en vigueur.D’autres missions annexes viennent se rajouter à notre panel d’interventions.Le mesurage des logements (Mesurage loi carrez ou loi Boutin), le contrôle des installations d’assainissement non collectif, A l’issue de chaque diagnostic, un rapport sera établi par domaine conformément à la réglementation en vigueur, faisant état du résultat.Article L271-4I. En cas de vente de tout ou d’une partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;

3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133- 6 du présent code ;

4. L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du Présent code ;

5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article

6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Présent code ;

7. L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;

8. Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;

9. Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.